Dans une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2011, les juges concluent que « l’hyperlien, en lui-même, ne devrait jamais être assimilé à la “diffusion” du contenu auquel il renvoie ».
Selon cette interprétation de la loi, un hyperlien s’apparente à une note de bas de page, à une référence. Partager un hyperlien pointant vers une œuvre disponible sur Internet, même si elle est protégée, ne constitue donc pas une violation du droit d’auteur.